Achat sur plan : la VEFA en 3 étapes

Achat sur plan : la VEFA en 3 étapes

La vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA consiste à acheter un appartement ou une maison dont la construction n’est pas achevée. Ce système permet d’acquérir un logement neuf, avec tous les avantages que cela implique : l’octroi sous conditions d’aides financières comme le PTZ+, des frais de notaire réduits, l’éligibilité aux dispositifs de défiscalisation tels que la loi Pinel, la possibilité de personnaliser son bien immobilier ou encore le bénéfice des normes RT 2012. Pour bien anticiper votre achat sur plan, découvrez les 3 étapes de la VEFA.

Étape n°1 : la signature du contrat de réservation

Le contrat de réservation est une formalité préalable dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). En signant le contrat de réservation, les parties s’engagent :

  • Le vendeur vous réserve le bien décrit dans le contrat. Dès cette étape préliminaire de votre achat sur plan, vérifiez que la description du logement – surface, nombre de pièces, prix et conditions de révision le cas échéant, date d’achèvement des travaux… – correspond à ce que vous souhaitez acheter.
  • En contrepartie, l’acheteur verse un dépôt de garantie. Son montant est plafonné : 5 % du prix total du bien immobilier si la vente définitive intervient dans un délai d’un an, 2 % en cas de signature dans un délai de 2 ans et aucun dépôt de garantie lorsque le délai est supérieur à 2 ans. Le montant du dépôt de garantie est défalqué du prix total du bien immobilier.

À noter : la signature du contrat de réservation du logement sur plan ne doit pas obligatoirement être passée devant notaire.

Une fois signé, le contrat de réservation du logement en VEFA est envoyé à l’acquéreur par courrier recommandé AR. Vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la réception dudit courrier pour vous rétracter.

Bon à savoir : en cas d’exercice du droit de rétractation, le dépôt de garantie versé pour la réservation du logement sur plan est restitué dans son intégralité.

Étape n°2 : la signature de l’acte de vente définitif

Dans le délai prévu au contrat de réservation et au moins un mois avant la date de signature définitive, vous recevez le projet d’acte de vente. Une fois encore, pensez à bien vérifier que les conditions contractuelles de la vente en VEFA correspondent à vos engagements et vos souhaits. L’acquéreur dispose d’un mois pour formuler ses observations auprès du notaire quant aux différentes dispositions du contrat.

À noter : la signature de la vente définitive du logement sur plan se déroule obligatoirement devant notaire. L’acheteur doit payer les frais de notaire – réduits – au moment de la signature de ce contrat.

Paiement échelonné de l’achat sur plan : zoom sur les appels de fonds

A compter de la signature de l’acte de vente définitif et jusqu’à la remise des clés, l’acheteur est amené à verser le prix du bien immobilier en VEFA par étapes, selon un échéancier strict :

  • 35 % à l’achèvement des fondations,
  • 50 % à l’achèvement du plancher haut du rez-de-chaussée,
  • 65 % à l’achèvement du dernier plancher haut,
  • 70 % à la mise hors d’eau,
  • 80 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air,
  • 90 % du prix à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage,
  • 95 % à l’achèvement de l’immeuble,
  • 100 % à la remise des clés, sauf réserves.

Étape n°3 : la livraison du logement

Une fois les travaux achevés, vous êtes invité à prendre possession des lieux ! Lors de la livraison, veillez à bien inspecter le logement et à vérifier sa conformité aux caractéristiques contractuelles. C’est le moment d’émettre vos réserves, le cas échéant.

Zoom sur les garanties au bénéfice de l’acquéreur en VEFA :

Lorsque vous achetez sur plan, vous bénéficiez de garanties multiples :

  • La garantie de parfait achèvement pendant un an.
  • La garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans – garantie biennale.
  • La garantie décennale.