Défiscalisation Loi Pinel dernière ligne droite !

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Défiscalisation Loi Pinel dernière ligne droite !

Le 31 décembre 2017, le dispositif de défiscalisation Pinel arrivera à son terme. Vous souhaitez réaliser un investissement locatif pour bénéficier d’une réduction d’impôt jusqu’à 63 000 € ? C’est le moment !

Achetez votre logement neuf avant la fin de l’année

Un peu d’histoire : anciennement loi Duflot, la loi Pinel permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt importante, répartie sur une période de 6 à 12 ans. Cet avantage fiscal est conditionné par l’achat d’un logement neuf, que le propriétaire dédie à la location.

Rappel des conditions d’éligibilité loi Pinel :

  • Vous achetez un logement neuf. Les biens immobiliers sur plan achetés en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) sont inclus dans le dispositif Pinel.
  • Vous investissez dans une zone géographique éligible : zones A, A bis ou B1, sauf agrément spécifique.
  • Vous louez votre appartement ou votre maison à usage d’habitation principale à un locataire dont les revenus annuels n’excèdent pas les plafonds déterminés par la loi. Vous appliquez le loyer plafonné.

Bon à savoir : vous pouvez louer votre logement à vos parents ou à vos enfants. La loi Pinel permet la location aux ascendants et aux descendants qui ne font pas partie de votre foyer fiscal.

Réalisez votre investissement Pinel dans les temps :

Pour prétendre au dispositif de défiscalisation, vous devez avoir signé l’acte authentique d’achat de votre bien immobilier avant le 31 décembre 2017. Pour réaliser votre investissement locatif à temps, prenez en compte les délais inhérents au processus d’acquisition : il faut compter environ 3 mois entre la signature de la promesse de vente et l’acte authentique – purge du délai de préemption et réalisation des conditions suspensives, le cas échéant.

Veillez en outre à respecter les délais suivants :

  1. Si vous achetez sur plan (VEFA), le logement doit être terminé dans les 30 mois à compter de la signature authentique. Si vous assurez vous-même la construction, les travaux doivent être achevés dans les 30 mois qui suivent l’obtention du permis de construire. Si vous achetez un bien ancien à rénover ou un local à transformer en habitation, le bien doit être prêt au maximum le 31 décembre de la 2ème année à compter de votre achat.
  2. Vous devez mettre le logement à la location dans un délai maximum de 12 mois à compter de son achèvement.

Bénéficiez de la réduction d’impôt Pinel pour votre investissement locatif

Si vous avez signé avant le 31 décembre 2017, vous bénéficiez de l’avantage fiscal suivant :

  • Une réduction d’impôt à hauteur de 12 % du prix d’achat de votre bien immobilier pour un engagement de location de 6 ans.
  • Une réduction d’impôt à hauteur de 18 % du prix d’achat de votre bien immobilier pour un engagement de location de 9 ans.
  • Une réduction d’impôt à hauteur de 21 % du prix d’achat de votre bien immobilier pour un engagement de location de 12 ans.

Attention : vous ne pouvez bénéficier du dispositif Pinel que dans la limite d’un prix d’achat de 300 000 €, à raison de 2 acquisitions annuelles au maximum.

Et après la période de location ?

Au bout du compte, vous pouvez réaliser jusqu’à 63 000 € d’économie sur vos impôts. De quoi rembourser une partie de votre investissement ! Au terme de la période de location, à vous de choisir si vous conservez le bénéfice des revenus locatifs, si vous revendez votre bien immobilier ou si vous vous y installez…

Et bien sûr, nous sommes là pour vous conseiller, n’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire ici, nos conseils pour bien investir également.

 

MENTIONS LEGALES :

PINEL – LE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS DE LOCATION ENTRAÎNE LA PERTE DU BÉNÉFICE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT.

Réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement neuf situé dans certaines zones géographiques, destiné à la location pendant 6 ans ou 9 ans à un loyer plafonné, et à des locataires sous plafonds de ressources. Les conditions sont définies à l’article 199 nonovicies du code général des impôts. La réduction d’impôt sur le revenu est de 12 % pour 6 ans de location ou 18 % pour 9 ans de location, calculée sur le prix d’acquisition du bien retenu dans la limite de 300 000 €. Faire un investissement immobilier présente des risques. Tout décalage dans la signature de l’acquisition et/ou dans le calendrier de livraison est susceptible d’entraîner la perte du bénéfice de la réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt est prise en compte pour le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l’article 200-0 A du CGI. Conditions détaillées en espace de vente.